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Intitulé

Loi du 5 décembre 2001 modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/12/2001
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/01/2002
Page:	357

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2002