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Intitulé

Loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel


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Informations de base
Date de l'acte: 29/11/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/12/2001
Page:42333
Avis du Conseil d'Etat 30598
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication