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Intitulé

Loi du 15 mai 2001 contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1994


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/05/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/11/2001
Edition:2
Page:40901
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/01/1994 au 31/12/1994