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Intitulé

Arrêté royal du 11 avril 1995 fixant les critères de programmation applicables à la fonction "service mobile d'urgence"


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 11/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/06/1995
Page:16775
Avis du Conseil d'Etat 24135
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication