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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 12. Juli 2001 zur Harmonisierung der Anwesenheitsgelder und Fahrtentschädigungen in Gremien und Verwaltungsräten der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone

Chrono

Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2001
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/10/2001
Edition:	2
Page:	35568

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Voir art. 6:
1) 01/11/2001 (premier jour du mois suivant la date de sa publication au MB)
2) 01/09/2000 pour l’Office de l’emploi de la Communauté germanophone
3) Applicable pour la première fois aux séances et déplacements ayant lieu à dater du jour de son entrée en vigueur.

Dispositions transitoires pour la Commission royale des monuments et sites de la Communauté germanophone : les règles applicables au moment de l’entrée en vigueur du présent arrêté restent d’application jusqu’à l’installation de la nouvelle commission.

Période de vigueur

du 01/09/2000 au ...