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Intitulé

Loi du 4 avril 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/06/2001
Edition:2
Page:20304
Avis du Conseil d'Etat 30188
Entrée en vigueur / Effet Voir article 22
20/10/2001 (AR 10/08/2001)