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Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 1980 modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1956 portant tarification de publications éditées et de documents délivrés par le Service de la Propriété industrielle, modifié par l'arrêté royal du 26 août 1963


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/04/1980
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/05/1980
Page:6145
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication