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Intitulé

Loi du 27 mars 2001 modifiant les articles 162 et 164 du Code civil

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/2001
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/05/2001
Page:	15482

Avis du Conseil d'Etat

28523

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication