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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/2001
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/04/2001
Page:13299
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 30/12/2000

Période de vigueur du 30/12/2000 au ...