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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 36/2001 du 13 mars 2001

"annule le décret de la Région wallonne du 10 juin 1999 portant sur le parrainage de manifestations se déroulant sur des infrastructures appartenant à la Région wallonne ou subsidiées par elle."


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Informations de base
Date de l'acte: 13/03/2001
Numéro: 36/2001
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 27/03/2001
Edition:1
Page:10019
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date à laquelle l’acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 01/01/1999

Période de vigueur du 01/01/1999 au ...