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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 décembre 1979 modifiant l'article 29 de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/12/1979
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/1979
Page:14712
Avis du Conseil d'Etat U - D