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Intitulé

Arrêté royal du 7 mars 1995 autorisant les services de la questure de la Chambre des représentants à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques (RNPP)


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Informations de base
Date de l'acte: 07/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/04/1995
Page:8376
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 22896
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication