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Intitulé

Loi du 7 juillet 1972 fixant les limites du pouvoir d'imposition des agglomérations et des fédérations de communes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	07/07/1972
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/07/1972
Page:	8336

06/05/2013 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 19/07/1979
06/10/1972 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

11613

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: art. 5 et 6 applicables à partir du 01/01/1973