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Intitulé

Arrêté royal du 5 décembre 2000 fixant les critères pour l'exercice des droits spéciaux attachés aux actions spécifiques instituées au profit de l'Etat auprès de la Société Nationale de Transport par Canalisations et de Distrigaz


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Informations de base
Date de l'acte: 05/12/2000
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/12/2000
Page:42347
Avis du Conseil d'Etat 30304
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication