Intitulé

Arrêté royal du 13 janvier 1995 portant exécution, pour l'année 1992, de l'article 193, § 1er, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - SNCB - Caisse des soins de santé