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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 août 2000 arrêtant provisoirement la modification partielle de la planche n° 62/4 du plan de secteur de Philippeville-Couvin


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 24/08/2000
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 21/09/2000
Page:32069
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée