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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 juillet 2000 modifiant l'Arrêté ministériel du 2 avril 1999 explicitant le contenu des données statistiques et fixant les modalités de récolte et de transmission au Ministère de la Santé publique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/07/2000
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/09/2000
Page:	30585

Avis du Conseil d'Etat

30335

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 07/09/2000 au ...