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Intitulé

Arrêté royal du 9 janvier 1995 relatif au transfert du patrimoine de l'Office national du lait et de ses dérivés et à la clôture de la dissolution

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/01/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/02/1995
Page:	2787

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

30/12/1994

Période de vigueur

du ... au 30/12/1994

Remarques
Institution dissoute le 30 décembre 1994 en raison de L 06/08/1993, art. 82