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Intitulé

Arrêté royal du 12 décembre 1994 relatif à la centralisation des informations relatives aux risques de crédit


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/12/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/01/1995
Page:621
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Voir article 12 : 12 janvier 1995
À l' exception de l' art. 2 et l' art. 3, § 1, 1° et 4° : 1er novembre 1995

Période de vigueur du ... au 30/04/2012