Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mai 1982 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1979 déterminant pour la Région wallonne le taux des loyers et les conditions d'admission des locataires pour les habitations de la Société nationale du Logement et des sociétés agréées par celle-ci