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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 mars 1999 déterminant pour les dispenses de cotisations sociales demandées par un indépendant le modèle du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/03/1999
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/2000
Edition:2
Page:9836
Avis du Conseil d'Etat U - D ?
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1999

Période de vigueur du 01/01/1999 au 31/05/2014