Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 8 août 1997 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/08/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/10/1997
Page:	26071

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/10/1997 au 06/05/1999