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Intitulé

Loi du 4 décembre 1998 portant assentiment au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, fait à New York le 15 décembre 1989


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Informations de base
Date de l'acte: 04/12/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/2000
Edition:1
Page:9702
Avis du Conseil d'Etat 27796
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication