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Intitulé

Arrêté royal du 24 décembre 1999 fixant le cadre organique du personnel non soumis au statut des agents de l'Etat auprès du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/12/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/03/2000
Page:	8615

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/02/1998