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Intitulé

Arrêté royal du 11 octobre 1978 portant extension du champ d'application de la loi du 20 septembre 1948, portant organisation de l'économie, aux entreprises occupant au moins 100 travailleurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/10/1978
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/10/1978
Page:	13259

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication