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Intitulé

Arrêté royal n° 30 du 29 décembre 1992 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la location- financement d'immeubles


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Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1992
Numéro: 30
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/11/2014
Edition:2
Page:84270
  • 04/11/2014 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 10/01/2005
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993