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Intitulé

Arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1992
Numéro: 24
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1992
Edition:4
Page:28112
  • 04/02/2015 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 30/04/2013
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993 (art. 23)

Période de vigueur du 01/01/1993 au ...