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Intitulé

Loi du 4 juillet 1986 modifiant le Code de la Taxe sur la valeur ajoutée


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/07/1986
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/08/1986
Page:10778
Avis du Conseil d'Etat 17072
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1986