Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 arrêtant définitivement la modification de la planche 39/2 du plan de secteur de Nivelles en vue de l’inscription d’une zone exclusivement destinée à accueillir l’implantation et l’exploitation d’un centre d’enfouissement technique visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, sur le territoire de la commune de Tubize au lieu-dit « Ancien Dépôt SOCOL »