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Intitulé

Loi du 29 avril 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l' ordre judiciaire

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/1999
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2000