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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 avril 1989 fixant les critères objectifs de répartition du reliquat pour l'année 1986, du Fonds spécial de l'Aide sociale pour la Communauté française entre les centres publics d'aide sociale (CPAS) de la Région wallonne

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/1989
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/07/1989
Page:	11924

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

TT 1986

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=24406