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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 avril 1989 fixant les critères objectifs de répartition du reliquat pour l'année 1986, du Fonds spécial de l'Aide sociale pour la Communauté française entre les centres publics d'aide sociale (CPAS) de la Région wallonne


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/04/1989
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/07/1989
Page:11924
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT 1986