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Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 1999 modifiant, en ce qui concerne le Conseil technique médical institué auprès du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 27/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/06/1999
Page:21816
Avis du Conseil d'Etat 28095
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication