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Intitulé

Arrêté royal du 6 mai 1999 déterminant les normes de l'intervention financière de l'Etat dans les coûts d'investissement consentis par les communes pour acquérir des systèmes de vote automatisé destinés à être utilisés lors des élections simultanées du 13 juin 1999 en vue du renouvellement des Chambres législatives fédérales, du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté, ainsi que lors des élections provinciales et communales du 8 octobre de l'an 2000


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Informations de base
Date de l'acte: 06/05/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/06/1999
Page:19967
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication