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Intitulé

Arrêté royal du 15 juin 2006 fixant les règles additionnelles concernant le mode de détention des stocks par APETRA


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/06/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/07/2006
Edition:2
Page:34909
Avis du Conseil d'Etat 40290
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 21/07/2006 au 24/06/2013