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Intitulé

Loi du 23 mars 1999 relative à l'établissement de la liste des électeurs belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales


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Informations de base
Date de l'acte: 23/03/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/1999
Edition:2
Page:10662
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 31/03/1999