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Intitulé

Loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1998
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/02/1999
Page:	3809

Avis du Conseil d'Etat

28081

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi
Article 5, 2°, 5, 3°, 12, 18, 25 et 27 : 21/05/2002 (AR 10/07/2001)
Article 28, 29, 30 et 31 : 02/08/2000 (AR 12/08/2000)

Période de vigueur

du 02/08/2000 au ...