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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 78363 du 26 janvier 1999

"Est annulé l’article 1er, § 2, 2° de l’arrêté royal du 30 juin 1989 portant réglementation des vols de remorquage de panneaux publicitaires dans la mesure où cette disposition entraîne l’impossibilité pour les avions nationaux de remorquage de panneaux publicitaires d’accéder aux eaux territoriales ou de quitter celles-ci."


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Informations de base
Date de l'acte: 26/01/1999
Numéro: 78363
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 30/06/1989

Période de vigueur du 30/06/1989 au 31/03/1991