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Intitulé

Arrêté royal du 22 avril 1987 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller l'application de la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale et fixant leurs droits et devoirs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/05/1987
Page:	6881

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 08/05/1987 au 13/03/1998