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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 1998 portant exécution de l'article 26, § 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/1998
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/12/1998
Page:	39461

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication