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Intitulé

Loi du 25 mai 1999 modifiant la loi du 29 mars 1963 tendant à promouvoir la rentabilité de l'agriculture et son équivalence avec les autres secteurs de l'économie

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/05/1999
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/09/1999
Page:	34741

Avis du Conseil d'Etat

28526

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Rendu sans objet par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 27/09/1999 au ...