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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 avril 1984 modifiant l'arrêté ministériel du 23 janvier 1984 prolongeant la durée de la période de dispense de contrôle de trois mois accordée en vertu de l'article 76, 16°, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/04/1984
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/04/1984
Page:	5492

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

TT

Période de vigueur

du 26/04/1984 au 31/07/1984