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Intitulé

Loi du 22 juin 1865 relative à la compétence des députations permanentes pour statuer sur les réclamations en matière de contributions directes


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Informations de base
Date de l'acte: 22/06/1865
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/06/1865
Page:3229
Avis du Conseil d'Etat --