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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/09/2022
Page:	66618

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71810

Entrée en vigueur / Effet

18/09/2022 (art. 4: "le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge")

Art. 3: 17/01/2022 (art. 4)

Période de vigueur

du 17/01/2022 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=50462