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Intitulé

Loi du 23 juillet 1931 portant approbation de la Convention internationale concernant les statistiques économiques, Protocole et Annexes, signés à Genève le 14 décembre 1928


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Informations de base
Date de l'acte: 23/07/1931
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/06/1950
Page:4370
Avis du Conseil d'Etat --