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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal n° 59 du 10 janvier 1935 modifiant les lois sur la compétence et la procédure en matière répressive ainsi que l'article 565 du Code pénal


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Informations de base
Date de l'acte: 10/01/1935
Numéro: 59
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/01/1935
Page:173
Avis du Conseil d'Etat --