Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 70/88 du 14 décembre 1988

"(...)
- annule à l'article 2 du décret de la Communauté française du 17 juillet 1987 réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la région de langue française et portant application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981, les mots "ou la connaissance";
- annule les articles 1er, 2 et 3 du même décret en tant que leur champ d'application, tel que défini dans les motifs du présent arrêt, comprend "les communes ou groupes de communes contigus à une autre région linguistique et où la loi prescrit ou permet l'emploi d'une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés";
- annule les articles 4, 5 et 6 du même décret;
(...)."