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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 janvier 1945 réglementant l'achat, la vente, l'offre en vente et la livraison des diamants bruts

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	22/01/1945
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/02/1945
Page:	570

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 23/05/2004