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Intitulé

Loi du 4 mai 1936 approuvant la Convention conclue à Bruxelles le 2 mai 1934, ainsi que le Protocole signé le même jour entre la Belgique et la Grande-Bretagne sur l'exécution réciproque des jugements


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Informations de base
Date de l'acte: 04/05/1936
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/11/1936
Page:7682
Avis du Conseil d'Etat --