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Intitulé

Loi du 14 novembre 1947 complétant le chapitre IV du titre V du livre 1 du Code civil relatif aux demandes en nullité de mariage


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Informations de base
Date de l'acte: 14/11/1947
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/11/1947
Page:10748
Avis du Conseil d'Etat --