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Intitulé

Loi du 25 mai 1949 portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le capital, signée à Paris, le 29 décembre 1947


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Informations de base
Date de l'acte: 25/05/1949
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/12/1949
Page:10666
Avis du Conseil d'Etat 19